Financement de travaux votés avant vente d'un bien immobilier en copropriété

Bonjour,



Mon cas est le suivant :

J'ai vendu mon appartement en décembre dernier et ai assisté à l'AG de la copropriété juste avant la vente. J'ai voté des travaux qui ont été appelés courant début 2025 et pour lesquels le fonds travaux a été utilisé pour le financement. En conséquence, la personne ayant acheté mon appartement n'a pas eu à payer ces travaux. J'avais laissé une somme au notaire lors de la vente pour pouvoir financer les travaux votés et la clause suivante figure dans l'acte de vente :

"La dernière assemblée générale a eu lieu le XX 2024, soit entre l’établissement de l’avant-contrat et l’établissement des présentes. L’ACQUEREUR déclare ne pas avoir reçu du VENDEUR le pouvoir lui permettant d’assister à cette assemblée et d’y voter, ce que ce dernier reconnaît. En conséquence, et conformément aux stipulations de l’avant-contrat et de convention entre les PARTIES, le VENDEUR supportera la charge des travaux votés lors de celle-ci.

A cet effet, le VENDEUR autorise le Notaire Soussigné à conserver en sa comptabilité la somme de XX EUROS (XX EUR) afin de régler les travaux qui ont été voté lors de ladite assemblée générale des copropriétaires et qui sont à sa charge exclusive".

Le notaire ayant conservé une enveloppe me fait savoir que le versement est dû à l'acheteur qu'importe que le fonds travaux ait été utilisé pour financer les travaux ou non. Sachant qu'in fine l'acheteur n'a pas eu à payer les travaux, suis-je dans mon droit pour réclamer la somme immobilisée chez le notaire lors de la vente ? Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bonjour,

L’article 14-2-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 indique que les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires.

Lorsque l’assemblée générale décide de financer des travaux au moyen du fonds de travaux, elle décide que le syndicat des copropriétaires financera lui-même, au moins en partie, ces travaux sur les ressources de son patrimoines et que les copropriétaires n’y contribueront que pour le complément.

Vous avez convenu que les travaux étaient à la charge du vendeur. Ce qui est la charge du vendeur est ce qui n’est pas à la charge de la copropriété elle-même, c’est à dire le complément qui est appelé aux copropriétaires.
Ce complément se révélant nul, vous êtes en droit de récupérer l’intégralité de la somme conservée en garantie du paiement du complément.

Mon avis est opposé à celui du notaire qui se justifierait si le fonds de travaux était une avance remboursable.

Si l’acquéreur s’oppose à ce que le notaire vous restitue le dépôt de garantie, ne vous reste qu’à introduire une demande en justice à l'encontre de l'acquéreur.
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