Formation d'une copropriété

Bonjour,

J'ai acheté un appartement au 1er étage d'un immeuble composé de 4 niveaux (le rdc +3 étages).
L'immeuble appartenait a un propriétaire unique qui a rédigé le réglement de copro lors de la vente du 1er lot à savoir le mien. Il a ensuite vendu les 2 autres étages.
Il a pris soin d'exclure de la copro le rdc dont il est resté propriètaire. Le rdc est loué à un restaurant.

Ma question est la suivante :
L'exclusion du rdc de la copro est-elle légale alors qu'il fait partie intégrante de l'immeuble ? Comment peut-il ne pas participer, par ex, aux frais de réfection de la toiture alors qu'il est sous le même toit que nos appartements ?

D'avance merci pour vos réponses/avis éclairés.

Bonjour et merci poir votre réponse.

Justement c'est bien là que l'histoire est étrange... Le rdc ne fait pas partie de la copro. Le lot numéro 1 est mon appartement, puis le 2e lot est le 2e etage et enfin le lot 3 le 3e.
Dans le reglememt de copro, le rdc n'a pas de tantieme. Il n'assiste pas aux reunions de copro et n'y a pas de droit se vote. Il ne participe pas aux charges de l'immeuble si ce n'est 25 % de la facture d'électricité des communs dans la mesure où il y a un droit de passage dans couloir commun qui mène a l'entrée de service du rdc (locataire du rdc). C'est le reglement de copro qui a fixé arbitrairement les 25 %... Je ne suis pas sûre que ce soit légale. Ca me parait tellement facile. Hop on exclue son bien de la copr et on evite toutes charges concernant son immeuble !

C'est ce que je me disais aussi mais ce n'est pas comme cela que la copro a été constituée. Y a-t-il un texte de loi qui irait dans ce sens ?

bonjour,
pour être publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière, votre règlement de copropriété a du fait l'objet d'un acte notarié, notaire qui est responsable de l'efficacité de son acte.
vous pouvez poser la question au notaire et vérifiez si ce RC a fait l'objet d'une publicité.
salutations

Merci, bonne idée, je n'y avais pas pensé je vais le contacter.