GARAGE dans copropriété

Question

2 messages

11/04/2022 12:32

Bonjour,

Un copropriétaire de garage loue son bien à un résident de la copropriété.

Ce coproprietaire n'habite pas la résidence, a t-il malgré le tout le droit de venir y garer son propre véhicule qui plus est un véhicule d'entreprise ?

Modérateur

23528 messages

11/04/2022 13:43

bonjour,

le copropriétaire d'un garage même s'il loue son garage, reste copropriétaire des parties communes.

l'article 9 de la loi 65-557 indique dans son prmeier alinéa :

I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

sauf si votre règlement de copropriété en dispose autrement.

salutations

2 messages

11/04/2022 16:10

Merci pour votre réponse.
Cordialement

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beatles · Answer 1 · 13/04/2022

2714 messages

13/04/2022 09:55

Bonjour,

le copropriétaire d'un garage même s'il loue son garage, reste copropriétaire des parties communes.

Il en est de même pour les parties privatives dont il reste propriétaire, sauf qu'il n'a pas le droit de posséder une clef pour y avoir accès.

Au vu de cet arrêt de la Cour de cassation il ne faudrait pas confondre avec une partie commune à jouissance privative.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.