Indemnisation appropriation partie commune

Question

1 message

30/05/2016 21:46

Bonjour,
Des copropriétaires ont réalisé sans autorisation de l'AG une extension ( cuisine +terrasse toit) d'une surface totale de 27 M2 sur les parties communes de notre copropriété en vue d'une revente. Cette extension notamment la terrasse, génère des nuisances sonores pour un appartement du fait de son extrême proximité.
Nous souhaiterions exiger une indemnisation. Sur quelle base l'évaluer? Merci d'avance pour votre réponse.

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santaklaus · Answer 1 · 30/06/2016

803 messages

30/06/2016 20:31

Bonjour,
Vous plaisantez, demander une indemnisation... NON vous leur demandez en AG à convoquez en urgence de remettre le tout en l'Etat n'ayant aucune autorisation de l'AG. dans l'AG vous mandatez le syndic de saisir le Tribunal compétent pour le remise en l'état à leur frais.

Surtout ne validez pas ces travaux , vous ne pourrez plus demander la remise en l'état. Sinon c'est 270 000 € ou remise en l'état.
JPH

santaklaus · Answer 2 · 30/06/2016

803 messages

30/06/2016 21:57

Re calcul de l'indemnisation :

"Intégrer les frais de l'opération:
Au final, le prix pour décider les copropriétaires à accepter la transaction a toutes les chances de se situer entre la valeur estimée de la partie commune au prix du marché et le gain que cette dernière apporte sur la valeur du logement déduit de l'ensemble des frais pour l'opération d'acquisition."