Pb majorité sur petite copropriété

Question

2 messages

03/05/2016 13:34

Nous sommes une petite copropriété de 3 propriétaire, le règlement de copropriété stipule que la majorité est obtenue aux 2/3.
Le pb est que suite à une vente d'une partie de cave (il y a longtemps et le règlement n'avait pas été mis à jour) l'un des propriétaires représente plus d'1 tiers des tantièmes. Du coup on se retrouvé bloqué car il faudra l'accord systématique de ce propriétaire pour que quelque chose soit accepté.
Je ne sais pas si je suis bien claire ?
Comment peut on faire pour sortir de cette situation ?
Merci de votre aide.

2 messages

14/05/2016 07:33

Personne ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 14/05/2016

Superviseur

15717 messages

14/05/2016 11:42

le règlement de copropriété stipule que la majorité est obtenue aux 2/3.
Bonjour,
Les règles de majorité en copropriété sont définies par la loi. Votre règlement de copropriété ne peut pas y déroger et cette clause est donc réputée non écrite.
En copropriété, il existe plusieurs majorités selon la décision à prendre :
- La majorité simple : article 24 (majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée)
- La majorité absolue : article 25 (majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents)
- La double majorité : article 26 (majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes))
- L’unanimité

Pour le problème que vous soulevez du copropriétaire majoritaire, je vous rappelle la règle de réduction des voies du copropriétaire majoritaire : lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires (article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).