48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
L'assemblée des copropriétaires a voté le 14 décembre 2006 la mise en conformité des ascenseurs avec une date d'exigiblité au 1er octobre 2007. J'ai vendu l'appartement le 3 octobre 2007, le syndic a retenu 400 euros de fonctionnement mais en aucun cas il y a eu une réserve ou une opposition concernant la mise en conformité.
Juillet 2009 le syndic me contacte en exigeant le paiement correspondant à cette mise en conformité soit 1532 euros.
N'y a t il pas une faute du syndic? et dois-je dans ces conditions
m'acquitter de cette somme? Si oui est il possible de négocier le montant. Merci de vos réponses.
Bonjour, je ne connais pas la réponse à votre question mais j'ai vu récemment un site de notaire gratuit qui peut peut être vous aider.
En tout cas moi il m'a été utile.
www.notaireconseil.fr
Bon courage.
Phil
Merci pour votre réponse mais la page est introuvable.
Cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux