Mise en demeure d'un conseil syndical

Bonjour,


Avez vous déjà eu à realiser une mise en demeure d'un conseil syndical qui publie des mensonges ou des inexactitudes sur un fil whatsapp ou meme via le syndic à destination des copropriétaires pour décridibiliser un copropriétaire ?

je me retrouve dans ce cas et je souhaitais savoir s'il vaut mieux attaquer tout le conseil syndical (sachant que chacun a eu des l'occasion de diffuser de fausses allégations), ou attaquer uniquement son président en tant que responsable ?

autre point, je vais leur demander de rétablir la vérité aupres des copropriétaires sur les memes média, mais peuvent ils me contre argumenter qu'ils ne sont pas censés connaitre la loi et que donc ils ne peuvent pas etre attaqués pour avoir diffamé / affirmé des choses fausses ?

Merci pour votre aide... je découvre que l'enfer en copropriété se sont vraiment les autres... ;)

je souhaitais savoir s'il vaut mieux attaquer tout le conseil syndical (sachant que chacun a eu des l'occasion de diffuser de fausses allégations), ou attaquer uniquement son président en tant que responsable ?


Bonjour,

Le CS n'a pas la personnalité morale, sa responsabilité ne peut pas être engagée. Vous ne pouvez qu'engager la responsabilité de chaque membre à titre personnel.

Bonjour,

Pour compléter... article 21-4 de la loi du 10 juillet 1965 :


Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.


Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,

Vous pouvez porter plainte pour diffamation contre la personne qui a publié ces allégations.

Qu'il soit membre du CS ne change rien à sa responsabilité (ou pas)

Mais il faut aussi des preuves que les affirmations de cette personne sont fausses.

Et la sanction possible est la suppression de la publication plus une amende de 38 euros.

interessant merci beaucoup !

En faisant état de l'article 21-4 je posais indirectement la question de savoir si dans le cas d'une diffamation l'assurance en responsabilité civile prise par le syndicat jouait.

L'article 21-4 doit être considéré dans le cadre global des articles 21-1 à 21-5 (article 21 de l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019) qui renforcent les pouvoirs du conseil syndical : soit sa mission.

Donc l'assurance en responsabilité civile souscrite pour chaque membre du conseil syndical ne s'applique pas en cas de diffamation car hors cadre de sa mission.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

L'assurance en responsabilité civile n'intervient pas sur du pénal.

Merci. Pour l amende de 38euros c est au titre de quel article de droit ? Ca s applique comment : 38 euros par choses fausses ?

Article R621-1
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.


Ce sera 38 euros globalement.... ou pas.

Deux choses.
1) Bien comprendre ce qu'est la diffamation. Une chose fausse n'est pas forcément diffamante.
2) L'action en diffamation est enfermée dans des délais de prescription très courts.

Effectivement l'on a été un peu vite en besogne en embrayant sur une prétendue diffamation qui porterait atteinte à l'honneur du soi-disant diffamé.

L'on ne serait pas non plus dans le cas de mensonges et tromperies sanctionnés par le Code pénal, car il faudrait alors prouver des allégations mensongères constituées de manoeuvres frauduleuses, mais dans le cas d'un simple mensonge écrit ou oral qui n'a aucune portée et est insufisant (Cass. 3e Civ., 1er juin 2005, pourvoi n° 04-08.757).
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

message initial :

"pour décridibiliser un copropriétaire"

"pour avoir diffamé / affirmé des choses fausses"

permet d'envisager un recours pour diffamation ou injures privées.

Un mensonge n'est pas un délit surtout si personne n'y croit.

On peut décrédibiliser sans porter atteinte à l'honneur et à la considération (notion à l'appréciation du juge a priori).

Le coeur du sujet est de savoir si les propos relèvent juridiquement de la diffamation ou pas.

Pour l'instant, on ignore les propos mensongers.

Et le délai de prescription est de 3 mois, sauf erreur.

Bonjour, merci pour vos retours. En realité le contexte est un échange sur le fil whatsapp de copropriétaires (ou il y a quasiment tous les copropriétaires). De nombreux mensonges avérés (affirmations alors qu'il a recu tous les éléments en amont affirmant le contraire).

La ou ca peut etre grave est que ces mensonges tendent à influencer les copropriétaires sur une décision de vote en AG et que celui qui les émet et le président du conseil syndical.

Ce n'est pas pire que des discussions en AG ? Des mensonges ne font pas une diffamation.

Bonjour

Quel le sujet de ce que vous appelez "diffamations"?

dans mon message initial j'ai parlé une fois de diffamation, mais suite aux échange il faudrait plus se concentrer sur les mensonges qui pourraient infleuncer un vote de la part d'un president du consei lsyndical et comment lui faire stopper ces actions

S'il a une bonne crédibilité et que vous ne prouvez pas que ses allégations sont fausses, c'est compliqué. Ce n'est pas un problème juridique.

A quoi se rapportent ces mensonges?

par exemple nous avons transmis une analyse d'expertise concernant des travaux sur une dalle béton et il communique sur le fait que c'est manquant alors que c'est bien envoyé au syndic 1 mois avant, ou encore affirmer que j'ai réalisé plus de travaux que ceux que je declare sans preuve. Autre point, il remet en cause la decennale de mon entrepreneur pour une interpretation non fondée de sa part. C'est quelques exempes

En effet il ne s'agit pas de diffamation. Mais c'est assez facile de prouver qu'il a tort, non ?

Et quel vote serait influencé ? Il suffit de joindre les bons documents à la convocation de l'AG.

oui effectivement c'est assez facile, mais comme il est president du conseil syndical et ecouté inconditionnellement par beaucoup de copropriétaire, et que les reseaux sociaux sont ce qu'ils sont, nous avons du mal à faire accepter la vérité démontrée. Nous avons joint les bons documents mais ils persistent adns leur mensonge. C'est dur à expliquer mais les avis ne changent pas. Nous pensons que nous sommes dans un abus de majorité avéré

Ne pas confondre "abus de majorité" et "crédulité"...

si vous vez demandé l'inscription d'une résolution à l'ODJ ( pour des travaux par exemple) il fallait joindre tous les documents à votre courrier RAR