modification etat descriptif d'un lot

Question

1 message

23/12/2021 07:29

Bonjour,

Un local privatif dénommé grenier, numéroté, mais sans surface ou tantiemes propres à lui-même, faisant partie d'un lot à usage d'abitation (appartement), peut-il être considéré comme local à usage d'habitation ? et, si oui, peut-on faire renommer par le notaire sur l'état descriptif du lot ?

Merci. Dernière modification : 23/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 23/12/2021

23/12/2021 09:04

Bonjour
Est-ce en préparation d'une transaction immobilière ?

coproleclos · Answer 2 · 23/12/2021

265 messages

23/12/2021 17:34

Bonjour,

Il est bon de savoir qu'un lot "grenier", ou autre lot accessoire, quand il est transformé en pièce d'habitation, porte atteinte, selon moi, aux droits des autres copros en ce sens qu'il doit être affecté de tantièmes différents. Chaque autre copropriétaire devrait alors voir sa quote-part de charges diminuer. S'il ce lot reste qualifié en tant que "grenier" et n'est pas transformé en chambre par exemple, rien ne changera dans l'EDD.

Il n'y aurait pas que l'état descriptif de division à modifier, mais aussi évidemment le règlement de copropriété ; un géomètre-expert serait alors aussi obligatoire, lequel affecterait de nouveaux tantièmes au lot modifié.

Bien à vous.
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