Obligation juridique d'individualisation de chauffage

Bonjour à tous,

Je vais essayer d'expliquer simplement le contexte qui m'amène ici :
l'AGO de ma copropriété (85 logements) a voté l'étude de la réfection du système de chauffage collectif de notre copropriété (actuellement en monotube).
Il ne s'agit pour l'instant que d'une phase d'étude (de faisabilité, coût, gain énergétique, etc). La phase de décision arrivera lors d'une AGE prochaine.

Ma question est la suivante :
Dans le cadre d'une réfection du système de chauffage, n'est-il pas obligatoire de mettre en place un système permettant l'individualisation des charges de chauffage ?

Je m'appuie sur l'article L241-9 du code de l'énergie.(http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023986292&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20110915&oldAction=rechCodeArticle)
Est-ce que, donc, par extension, une réfection doit nécessairement avoir "une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur [...] fournie à chaque local occupé à titre privatif." Dernière modification : 12/01/2015

bsr,
vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet:
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2012/individualisation-des-frais-de-chauffage-dans-les-immeubles-collectifs/
cdt

@domat : Merci pour ce lien, j'avais déjà lu ce site, mais il ne répond pas clairement à ma question.

Lorsque des travaux de rénovations énergétiques sont prévus, est-il obligatoire de passer en compteur individuel ? (car la tendance actuelle de ma copropriété est de rester en compteur collectif)