Partie commune à jouissance privative

Je dispose d'un document établi par le notaire qui m'octroie la jouissance privative d'une parcelle des parties communes de ma copropriété.

Or notre nouveau syndic conteste ce document et prétant qu'il n'est pas suffisant pour attester de ce droit vu qu'il n'apparait pas dans les documents dont il dispose.

Que me faut-il faire pour régler ce différent et sur quel document le syndic s'appuie pour me refuser ce droit?

bonjour,

quel type de document présente votre notaire ?

L'utilisation d'une partie commune à usage privatif, appelé droit de jouissance exclusif, n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage attribué à un ou plusieurs copropriétaires. Il peut être temporaire ou permanent. Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d'un vote en assemblée générale.

source : droit de jouissance exclusif en copropriété

salutations

Bonjour à vous aussi !



Article 6-4

Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (V)






L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.


Votre document soit n'a aucune valeur juridique soit doit faire l'objet d'une mention dans le règlement de copropriété.

Vérifiez.