Pénalités de retard syndic de copro

Question

1 message

09/12/2024 20:56

Bonjour,

Les 15€ de pénalité de retard applicable au syndic suite à la non communication de documents demandés (decret 2020-1229 du 7 octobre 2020 et la loi de 1965 qu'il modifie) sont ils à multiplier par le nombre de documents et le nombre de personnes qui devaient le recevoir ?

Par ce que je suis dans ce cas mais apres calculs, j'obtiens des chiffres ubuesques : si la réponse est positive le syndic devrait à la copropriété 87 000 000 € et cela augmente de 400 000€ par jour...

Merci d'avance pour vos réponses

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Visiteur · Answer 1 · 09/12/2024

09/12/2024 21:29

Bonsoir
Mais non !!!, le principe est une pénalité unique par jour et par demande.

Lingénu · Answer 2 · 09/12/2024

777 messages

09/12/2024 21:33

Bonjour,

Ce n’est pas à multiplier par le nombre de documents mais par le nombre de demandes distinctes non satisfaites.

Dans un premier temps la question des pénalités doit être posée au syndic par le conseil syndical.

A défaut de solution amiable, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire de condamner le syndic à payer les pénalités.
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