PROCEDURE CONTRE NOUS SANS JAMAIS AVOIR RIEN RECU QUE FAIRE DE PERSONNE

APRES AVOIR FAIT UNE DEMANDE A LA MAIRIE PERMIS DE TRAVAUX ACCPTER POUR UNE MICRO PERGOLA DE MOINS DE 4M2 EN BOUE DE MA TERRASSE MA VOISINE A PORTER PLAINTE J AI ETE CONVOQUER A LA GENDARMERIE EN 2025 ET DONNER MON PERMIS DE TRAVAUX ACCORDER ET DES PHOTOS ON MA RAPPELLER POUR ME DIRE QUE CELA ETE CLASSER SANS SUITE DONC REGLER DE PUIS PLUS RIN T JE VOIS MIS MAI SUR MON COMPTE EN BANQUE UN RETRAIT DE PRESQUE 3000e j appelle on m dit un avis a tirs detendeur je cherche a conprendre et on me dit c est un huissier de 30 NIMES je l appelle mes on me dit rien je rappelle plusieurs fois et on me dit vous avais ete condanner par le tribunal a une amande et astreinte je demande pour coit commend car je nes jamais rien recu de personnes aucun courrier et cette huissier menvoie un avis de signification d un acte mais aucun details sauf que une procedure a eu lieu contre moi pourma micro pergola et par ma voisine et sans jamais rien avoir recu on a fait une procedure au tribunal judiciaire de 30 NIMES LE 26 NOVEMBRE 2025 sur jusqua ce jour mis mai retrait sur ma banque je ne suis au courent de rien j ai ma emande de travaux accepter la plinte de ma voisine a ete classer sans suite alors que viens faire cette istoire sans rien nous dire ni courrier dans la boite sur port camargue lieu du litige ni a notre adresse fixe 105 CH DE LA CLADUEGNE 07170 ST GERMAIN L HUISSIER A PAS CHERCHER A NOUS JOINDRE POUR COIT JUSTE IL DIT ETRE VENUE ET AVOIR VUE PRSONNES MS POUR COIT NE PAS LAISSR UN COURRIER DANS LA BOITE AU LTTRE CELA ET PAS CLAIR DU TOUT JE COMPTE SUR VOUS POUR ME CONSEILLER ET VOIR CE QUE JE PEU FAIRE POUR ME DEFENDRE ON ET AGEES ET HANDICAPPER TOUT LES DEUX JE COMPTRE SUR VOUS MAITRE REPONSE AU PLUTOT VOGLER SCI LA DARSE MARINE

Bonjour,

Il faut demander à ce commissaire de justice le titre exécutoire ,ainsi que jugement signifié .

Si il s'agit d'un jugement par défaut ,vous pouvez demander le jugement complet auprès du greffe du tribunal judiciare de Nime en indiquant la date.Le greffe vous indiqurera la date exacte de la signification

Vous auriez du recevoir un avis de saisie attribution par cette huissier ,afin que vous puissiez vous défendre en exerçant un recours devant le JEX.La banque également aurait du vous informer .

Cordialement

bonjour,

un permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers, son obtention indique que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur, mais il ne vérifie pas si votre projet respecte les droits de vos voisins.

la plainte a pu être classée sans suite, mais cela n'interdit pas à votre voisin de vous assigner au tribunal pour trouble anormal de voisinage et il semblerait que c'est la procédure suivie par votre voisin devant le tribunal et qu'il ait obtenu votre condamnation.

ce qui est certain, c'est que pour effectuer une saisie sur votre compte en banque, votre voisin a obtenu un titre exécutoire (jugement) et a mandaté un commissaire de justice pour effectuer une saisie attribution.

le commissaire de justice en votre absence, dépose un avis de passage et rédige un procès verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.

salutations

Bonjour,
Votre question aurait pu être posée sans agresser le lecteur avec un excès de lettres capitales. En outre vous auriez pu lui faciliter la tâche en respectant les règles de syntaxe et de ponctuation.

Un jugement aurait été prononcé sans que vous ayez été convoqué et une saisie sur votre compte aurait été exercée sans que le jugement ait signifié, sans que vous ayez été mis en demeure de payer et sans que la saisie vous ait été notifiée. Cela fait beaucoup.

Avis de signification d’un acte.

Sur l’avis de signification que vous a remis l’huissier il y a tout de même un minimum de détails :
- type d’acte. Jugement, commandement de payer, avis de saisie ou autre :
- lieu de la signification :
- indication du mode de signification, à personne ou à domicile et, en ce dernier cas, raisons pour lesquelles l’acte n’a pas été remis à personne et recherches entreprises par l’huissier.

Vous savez tout de même que vous avez été condamné à la demande de la voisine. Il n’y a pas d’amende mais des dommages et intérêts, des dépens et, semble-t-il, la liquidation d’une astreinte.

Il faut commencer par demander à l’huissier une copie de l’acte censé vous avoir été signifié.

Jugement rendu par défaut.

Vous êtes en droit d’avoir un nouveau jugement qui remplace celui rendu par défaut.

Le délai pour former opposition est d’un mois à compter de la notification du jugement. Ce délai ne commence à courir qu’à compter de la notification. A vous lire, le jugement ne vous aurait pas été notifié. Le délai pour former opposition n’aurait donc pas commencé à courir. L’opposition peut se faire par assignation ou par déclaration au greffe.

Opposition à la saisie.

Vous pouvez contester la saisie sur votre compte bancaire devant le juge de l’exécution selon les dispositions des articles R211-10 à R211-13 du code des procédures civiles d’exécution.

Il vous faut assigner la voisine, tâche à confier à un huissier.

C’est à faire dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie.

En parallèle il vous faut dénoncer votre contestation par lettre recommandée avec avis de réception à l’huissier qui a procédé à la saisie. Il vous faut en plus informer de votre contestation votre banque par courrier simple.

Les motifs peuvent être : absence de notification du jugement ou absence de notification de la saisie.


Modalités d’une signification

Comme en dispose l’article 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être
retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

L’absence d’un avis de passage pourrait constituer un motif de nullité de la signification à domicile.
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