Question modification RCP

je souhaite supprimer ma question Dernière modification : 01/05/2025 - par Valentin39

bonjour

un notaire ou un avocat a t il vérifié la légalité de la résolution mise à l'ODJ de l'AG ?

Je comprend de votre retour qu’il faut nécessairement un notaire pour dresser l’acte destiné à la publicité foncière et donc que la réponse à la question est que le syndic peut simplement faire délibérer l’AG sur décision à l’unanimité du syndicat.

Le syndic ne peut pas donc rédiger l'acte lui même suite à l'AG, même sans rien modifier mais c'est au notaire de le faire

Non je parlais que l’AG donne pouvoir au syndic de rédiger l’acte et non de décider à la place de tout le monde.

Mais je comprends de votre retour que cet acte doit nécessairement revêtir la forme authentique afin d’être enregistré à la publicité foncière.

Donc de notre côté une fois la délibération validée par le notaire ensuite on envoie le PV au notaire et lui fait le nécessaire pour entériner et pour l’opposabilité aux tiers.

Je vous remercie c’est plus clair ainsi dans mon esprit.

Bien cordialement

Bien que je sois bête, c’est bien ce que j’ai compris depuis le départ merci.