48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je suis copropriétaire d'une maison gérée par une ASL. Lors de la convocation pour la prochaine assemblee generale, nous avons constaté que des questions sont mises à l'ordre du jour mais que nous n'avons pas eu en pièce jointe les copies des demandes des propriétaires qui normalement sont faites par courrier À/R. Est légal ou pas et pouvons nous nous opposer à ce que ces questions soit mises en résolution les jours de l'assemblée générale ?
Merci pour votre réponse.
Pascale
Bonjour,
Personnellement j'ai souvent adressé au syndic de la copropriété où j'habite des demandes de mises en résolutions aux A.G. ordinaires par courrier recommandé, par mail, mais jamais mes demandes n'ont été jointes à la convocation envoyée aux copropriétaires. Il en était de même pour les demandes des autres copropriétaires.
Bonjour,
Personnellement j'ai souvent adressé au syndic de la copropriété où j'habite des demandes de mises en résolutions aux A.G. ordinaires par courrier recommandé, par mail, mais jamais mes demandes n'ont été jointes à la convocation envoyée aux copropriétaires. Il en était de même pour les demandes des autres copropriétaires.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux