Quotas-parts propriétés

Bonjour

mon appartement se situe a l'exterieur de l'immeule, avec entrée independante, est ce mes quots-parts partie (maison) les meme que un appartement dans l'immeuble par m2?

Cordialement

Bonjour,

Il faut regarder le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, on ne peut pas vous répondre sans connaitre ces documents.

Je pense que la véritable question est "est-ce que à surface égale, les tantièmes sont nécessairement égaux, selon la loi ?" La réponse est généralement non. Autrement dit "est-ce que les tantièmes sont proportionnels à la seule surface ?"

Bonjour,
Merci de m’avoir répondu
En fait j’ai acheté deux Studios en 2022, les deux studios étaient deux garages transformés en studios par l’ancien propriétaire
L’accès aux studios par l’extérieur de l’immeuble sans aucun accès par l’immeuble
Aujourd’hui le syndicat veut augmenter nos quotas-part de partie privée ( maison)
Du 8 à 22 pour le studio de 22 m2
Du 6 à 19 pour le studio de 16 m2
L’appartement référent dans l’immeuble
90,5 m2 et quotas-parts 105
L’assemblée générale le 8 septembre

bonjour

ce calcul est il fait pas un géomètre expert ?

Oui il est fait par un géomètre expert

Bonjour,

La transformation des garages en locaux d’habitation a pu modifier les valeurs relatives de ces locaux comparativement aux valeurs des autres locaux de l’immeuble de sorte que les quotes-parts de charges communes afférentes aux deux anciens garages ne correspondent plus à ce que prescrit l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

Pour des logements, leurs valeurs sont principalement déterminées par leurs surfaces habitables mais d’autres paramètres peuvent être pris en compte comme l’étage ou l’orientation. Il n’y a pas de normes, seulement des usages résultant des marchés Par exemple, un local exposé au nord est généralement un peu moins bien apprécié qu’un logement exposé au sud.

L’assemblée générale peut rétablir un juste équilibre en ce qui concerne les charges
relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes par une décision prise à l’unanimité conformément à l’article 11, voire à une majorité moindre à la condition que personne, vous plus particulièrement, ne conteste cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.

A défaut de décision prise par l’assemblée générale, la modification de la répartition des charges peut être prononcée par le tribunal judiciaire saisi par tout copropriétaire. Sur ce sujet, une jurisprudence est établie par deux arrêts de la cour de cassation, du 28 janvier 2016, n° 14-26.921 et du 25 janvier 2024, n° 22-22.036.

En ce qui concerne les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement, le e) de l’article 25 prévoit que leur répartition puisse être modifiée à la majorité de cet article si cela est rendu nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ce qui est le cas.

La modification de la répartition des charges introduira, pour les deux anciens garages, une distorsion entre quotes-parts de charges communes et quotes-parts de parties communes. Ces dernières sont intangibles en conséquence de quoi le nombre de voix dont vous disposez pour voter en assemblée générale ne changera pas.

Une modification de la répartition des charges est nécessairement une modification du règlement de copropriété qui doit faire l’objet d’un acte notarié et d’une publicité foncière.
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un local exposé au nord est généralement un peu moins bien apprécié qu’un logement exposé au sud


Ce qui est en train de changer...

Cela change deux fois par an. L’été on cherche à être protégé du soleil, mais l’hiver on le recherche.
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