rappel sur appel de fonds par un nouveau syndic

Question

1 message

26/10/2023 17:48

Bonjour,

Depuis sa nomination, le nouveau syndic de copro (élection en AG de mars 2023) fait des rappels de charges sur des exercices cloturés avant nomination.

Positionnement de : Regul sur Appels de fonds 4èT2022 + 1 et 2 et 3T2023

Est-il dans la légalité et sur combien de temps peut-il remonter ? Si non comment devons-nous procéder ?

Les budgets précédents ont tous été controlés et validés en AG .

En vous remerciant par avance

Cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 26/10/2023

Bonjour,

Oui il peut, surtout si l'approbation des comptes fait apparaitre un solde négatif.

article 45-1 du décret n°67-223

"L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires."

La prescription est de 5 ans :

article 42 de la loi n°65-557

"Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat."

Pierrepauljean · Answer 2 · 26/10/2023

2895 messages

26/10/2023 19:00

bonjour

les appels de fonds de ces trimestres ont ils été fait sur la bonne base du budget présionnel voté?

que fait le CS ?

contrôle t il la gestion du syndic?