Remboursement de charges de copropriéte

Question

1 message

03/12/2016 18:46

Bonjour,

Je viens de vendre l'appartement dont j'étais copropriétaire.
Nous, l'ensemble des copropriétaires avons supporté (payé), les charges d'un copropriétaire (qui ne payait pas ses charges), pendant plusieurs années...
Après mon départ de la copropriété, le syndic vient de récupérer (de la part du mauvais payeur), l'ensemble des charges que les copropriétaires avaient payées.
La somme récupérée devient donc au crédit des copropriétaires...
Ma question : le syndic de copropriété doit-il me rembourser les sommes payées (pendant la période ou j'étais copropriétaire ?

Merci de la réponse. Dernière modification : 04/12/2016

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Frankie · Answer 1 · 04/12/2016

59 messages

04/12/2016 01:41

Il me semble que c'est évident.

Les budgets votés en AG et surtout leur répartition prouvent ce que vous deviez en charges.
Il doit y avoir une ligne comptable qui fait état de cette sur-charge sur votre compte.
En absence, vos appels de fonds doivent faire état de ce que vous avez versé réellement.

Il suffit de calculer la différence pour vous faire rembourser du trop perçu.

youris · Answer 2 · 04/12/2016

Modérateur

23528 messages

04/12/2016 10:04

bonjour,
ce n'est pas si évident que ça puisque l'article 6-2 du décret 67-223 indique:
" A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
.......................
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.".

mais l'article 6-3 du même décret permet au vendeur et à l'acheteur permet d'établir des règles spécifiques dans le contrat de vente concernant la répartition des charges de copropriété.

salutations