Repartition millièmes sur votes en AG

Question

2 messages

21/01/2017 15:46

Bonjour,

J'ai acheté un appartement dans une copropriété de 4 logements. Les millièmes sont répartis comme suit : 254 251 249 et 246. Les propriétaires 254 et 246 ne sont jamais présents aux AG et ne donnent pas de pouvoir.
Si lors de l' AG, seuls sont présents 251 et 249, qui l'emportera si l'un vote "pour" et l'autre "contre" une résolution ? Comment est prise en compte la non participation de 254 et 246 ?

Celà laisse t il plein pouvoir à 251 ? et seulement à 249 de ne faire en quelquesorte qu'acte de présence aux AG ?

Merci de votre réponse.

2 messages

21/01/2017 19:13

Merci Santaklaus. Donc inutile de perdre son temps à ces AG puisque ce sera du : "tais toi et paie" !! sauf a convaincre les autres propriétaires mais je ne rêve pas trop.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

santaklaus · Answer 1 · 21/01/2017

Bonjour,

Regardez les articles suivants de loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et vous aurez votre réponse.

-article 24: majorité simple soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ( hors abstention).
- Article 25 : la majorité des voix de tous les copropriétaires ( la moitié + 1 voix)
- Article 25-1 : la moitié + 1 voix, si cette majorité n'est pas obtenue on procède à 1 second vote à la majorité de l'article 24.
- Article 26 : les 2/3 des voix
- Article 26 avant dernier alinéa : unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Pour répondre à votre question vous risquez d'arroser les plantes pendant l'AG.

Cordialement