48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,
Ma soeur habite dans une résidence Arcadie à Aix en Provence ,elle est propriètaire de son logement ainsi que d'un garage dans cette même résidence .
Ayant trouvé elle même un acheteur pour le garage dont elle n'a plus l'utilité ,après avoir fait le nécessaire auprès de son notaire et finalisé la vente ,la gérante de la résidence lui a demandé la somme de 500€ ,lui précisant que c'était en accord avec le notaire et tout à fait légal!
Donc ma question est de quel droit peuvent ils prendre une telle commission ?
Je précise que ma soeur est âgée de 86 ans et veuuve depuis peu ,pour ma part j'habite à Toulouse et ne peu me déplacer pour l'aider comme je le voudrai .
Merci de bien vouloir me donner les renseignements necéssaires afin de comprendre cet état de fait
Cordialement
Nicole Schillaci
Dans le cas de la vente d'un bien en copropriété, le syndic doit fournir au notaire un état des charges dues par le vendeur. Le montant des frais de cette prestation sont inscrits dans le contrat de syndic approuvé par l'AG.
500€ c'est trés cher, mais celà a été approuvé par les copropriétaires qui votent sans savoir ni pour qui ni pour quoi...
il faut vérifier que cette somme ne sera pas également payé par le notaire au syndic et que la somme demandée est celle prévue dans le contrat de syndic.
il me semblait que cette était demandé par le syndic directement au notaire puisque c'est lui qui fait la demande.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux