Servitudes gratuites

Bonjour,

Pour compléter ma précédente question "accès aus sous-sol payant", y-a-t-il, à droit constant, un texte qui affirme que, dans un acte même ancien, lorsqu'une servitude n'est pas mentionnée comme GRATUITE on, peut décider de la faire PAYER, sans négociation ?

C'est sur cette affirmation que l'on tente de nous extorquer.

Merci de votre retour, très apprécié au demeurant.

Très cordialement,

Jean-Marie Dernière modification : 18/01/2024 - par Chaber

Bonjour
Opposez vous à. Une demande de paiement d'un droit pour accéder au sous-sol, à partir du moment où cet accès vous est indispensable et que vous bénéficiez d'une servitude dont l'acte ne le précise pas.
Je vous invite à solliciter du demandeur, la preuve juridique de la légalité d'une telle demande.

Bonjour,

Comme déjà dit dans l'autre discussion : refusez.

La SCI peut éventuellement demander une indemnité en cas de perte de jouissance de son lot privatif suite aux travaux (mais ce n'est pas le paiement d'une servitude)