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J'habite une copropriété horizontale et je voudrais construire une extension sous forme de véranda.
L'état de descriptif de division contenant le règlement de copropriété (datant d'Août 2006) m'oblige à demander l'autorisation de l'assemblée générale sous l'art 26 (2/3 des copropriétaires).
Y a il des changements avec la loi allure et ce règlement est il toujours valide après 10 ans???
Puis je construire cette extension avec un permis de construire sans autorisation de la copropriété???
Salutations dévouées.
Bonjour,
Dans votre cas, l'autorisation de la copropriété par Assemblée Générale est obligatoire.
La loi ALUR n'a rien modifié à ce niveau là, le règlement de copropriété est donc toujours valable.
Bien cordialement.
Merci beaucoup de votre réponse.
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