Usage privatif d'un terrain de copropriété

Question

1 message

12/07/2016 23:02

Bonjour et un ÉNORME merci à qui me fournira une réponse argumentée.

Ma question : un copropriétaire bénéficiant d'un droit d'usage privatif d'un terrain de copropriété (ayant pour utilité "jardin", peut-il :
1) le vendre (comme il le souhaiterai)
2) céder (contre argent) son droit d'usage sans l'accord des copropriétaires (vote en AG unanimité ou majorité? )

Compléments d'info : il s'agit d'un terrain faisant parti d'un lot de la copro.
anciennement privatisé puisque ce propriétaire habitait la copro. Aujourd'hui il a vendu tous ses appartements. Est-il encore légitime qu'il bénéficie du titre de copropriétaire puisqu'il ne possède que des parties communes et un terrain privatisé ?

Un super merci à l'expert qui me répondra à ce montage alambiqué que seul un esprit tortueux peut envisager... a quelles fins ?? Dernière modification : 12/07/2016

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beatles · Answer 1 · 12/07/2016

2714 messages

12/07/2016 23:40

Bonne nuit,

Comme Pagnol je vais vous raconter une trilogie !

Arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2007 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017894538&fastReqId=570684509&fastPos=1) !

Bulletin n° 98 du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html) !

Arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2009 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021387937&fastReqId=1630815455&fastPos=1) !

En postscriptum je rajouterai cet arrêt du 6 novembre 2002 de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045327&fastReqId=269765035&fastPos=1) !

Jardin ou emplacement de stationnement même combat !

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.