Valeur juridique de l'acte notarie

Question

2 messages

26/05/2024 08:38

Quelle est la valeur juridique de mon acte notarié de mon bien en copropriete

BONJOUR et MERCI marques de politesse
CG du forum Dernière modification : 26/05/2024 - par Chaber

2 messages

26/05/2024 08:40

Bonjour
En copropriété pour les tantièmes qui fait foi ? L’acte notarié ou règlement de copropriété ?

Merci

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Pierrepauljean · Answer 1 · 26/05/2024

2894 messages

26/05/2024 09:19

bonjour

c'est le réglement de copropriété

il peut y avoir une "erreur de plume" dans l'acte notarié

beatles · Answer 2 · 26/05/2024

Bonjour,

Pour les tantièmes (quote-part) c'est l'état descriptif de division qui fait foi.

Article 71-2 du décret du 14octobre 1955 :

Un lot est formé par toute fraction d'immeuble sur laquelle s'exercent ou peuvent s'exercer des droits réels concurrents, y compris la quote-part des parties communes, si elle existe et si elle est déterminée.

Constitue une fraction au sens de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé :

a) Pour les bâtiments, chaque local principal (appartement, boutique, local à usage commercial, professionnel ou industriel, etc.) et chaque local secondaire (chambre de service, cave, garage, grenier, etc.) ;

b) Pour les terrains non bâtis, chaque portion de terrain sur laquelle est réservé un droit réel privatif ou chaque portion destinée à faire l'objet d'une inscription ou d'une mention en marge d'une inscription. Dans ce dernier cas, le surplus de l'immeuble constitue également une
fraction.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Lingénu · Answer 3 · 26/05/2024

778 messages

26/05/2024 10:28

Bonjour,

En copropriété pour les tantièmes qui fait foi ? L’acte notarié ou règlement de copropriété ?

Concrètement, quel est le problème ?
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Blog

beatles · Answer 4 · 26/05/2024

2714 messages

26/05/2024 11:08

Dans l'acte de vente, qui est un acte authentique, d'un lot de copropriété le lot est désigné conformément à l'état descriptif de division enregistré au SPF pour compléter le cadastre (article 7 du décret du 4 janvier 1955) ; cette désignation est celle indiqué au SPF et ce dernier n'a pas à s'occuper du contenu d'un règlement de copropriété.
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