48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour notre syndic a touché une subvention de 4600 euros suite a un ravalement cette somme doit nous revenir en tant que copropriétaires or le syndic a touché cette somme depuis cinq mois et ne nous la toujours pas remboursé quelle delais a t'il pour nous restitué cette somme. Sinon puis je deduire cette somme au tantièmes de mon appel de fond de charge merci de me repondre
Bonjour,
Est-ce que la demande de subvention a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale pendant laquelle les travaux ont été votés ?
Non il en a parlé qu'il aller faire une demande mais rien n'était inscrit a l'ordre du jour alors a t'il le droit de garder cette somme aussi longtemps.
Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux