Date compromis de vente dépassée

Question

1 message

27/09/2019 18:55

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente en tant que vendeur le 5 juin 2019.

Il y est indiqué que la date prévue de signature de l'acte authentique est prévue au plus tard le 30 septembre 2019. Actuellement toujours pas de rdv fixé chez le notaire.

D'autre part, l'acquéreur n'a pas respecté la clause indiquée dans le compromis : "L'acquéreur devra informer le vendeur de l'obtention de son financement dès réception des accords de prêt. Dans le cas de la non obtention du financement, il devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur, ce refus, au plus tard le 3 août 2019"

Est-ce que la vente est caduque ? Quels sont mes recours ?

Meilleures salutations.

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Visiteur · Answer 1 · 27/09/2019

27/09/2019 19:05

Bonjour
La vente n'est pas caduque, vous pouvez mettre en demeure l'acquéreur par voie d'huissier.
Que dit votre notaire ?

youris · Answer 2 · 27/09/2019

Modérateur

23530 messages

27/09/2019 19:35

bosoir,

je rajoute que la date est souvent indicative et non extinctive, d'ou la nécessité de mettre en demeure (par LRAR) l'acquéreur de signer l'acte authentique sous un délai de x jours et qu'à défaut le compromis sera caduc.

salutations