déclaration au greffe de juridiction de proximité

propriétaire bailleur, j'ai mis en demeure l'agence immobilière gérante du bien immobilier pour non paiement depuis le début de la gérance (le locataire paye régulièrement ses loyers à l'agence). Le recommandé est resté sans réponse, je souhaite faire une déclaration au greffe de la juridiction de proximité.
=> sur quels articles me fonder pour faire la déclaration ?
=> sous quelle rubrique de frais puis-je incorporer les futurs frais de déplacement, recherche d'autre agence etc. ?
=> si l'agence prend un avocat, suis-je tenu d'en prendre un aussi ?
=> si l'agence immobilière ne se rend pas à l'audience, quelles sont les conséquences pour eux / pour moi ?
=> si je prends un avocat pour traiter cette affaire jusqu'au bout, quels seront les frais (avocat, huissier etc.) et de quel montant ?
=> puis-je incorporer ces montants dans la déclaration au greffe, et à quel titre ?
=> pourriez-vous me donner un nom d'avocat prêt à s'occuper de cette affaire ? Juge de proximité à Briancon.

Bonjour

=> sur quels articles me fonder pour faire la déclaration ?

Vous devez vous fonder sur le contrat qui vous lie à l'agence, sur les articles applicables en matière d'encaissement et de reversement des fonds.

=> sous quelle rubrique de frais puis-je incorporer les futurs frais de déplacement, recherche d'autre agence etc. ?

frais de déplacement pour l'audience (+ perte d'une journée de travail) : article 700 CPC
recherche d'une autre agence et frais autres : Dommages et Intérêts.

=> si l'agence prend un avocat, suis-je tenu d'en prendre un aussi ?
Non, pas du tout.

=> si l'agence immobilière ne se rend pas à l'audience, quelles sont les conséquences pour eux / pour moi ?

Voici une question un peu plus délicate... qui dépend à la fois du montant, du mode de citation et de leur présence ou représentation à l'audience.
Pour schématiser, pour vous cela ne change rien, pour eux, leur absence ou leur présence jouera sur les voies de recours qui leur seront ouvertes contre la décision.


=> si je prends un avocat pour traiter cette affaire jusqu'au bout, quels seront les frais (avocat, huissier etc.) et de quel montant ?
=> puis-je incorporer ces montants dans la déclaration au greffe, et à quel titre ?
Frais d'avocat : honoraires de représentation ???€ pourront être mis à la charge du perdant en vertu de l'article 700 CPC
Frais d'huissier : coût des actes de signification et d'exécution. Ils sont inclus dans les dépens et donc à la charge du perdant. (si le perdant est insolvable et que l'exécution est un échec, le créancier pourra être amené à couvrir le montant de ces frais). Seuls demeureront en toute hypothèse à la charge du créancier les honoraires de l'huissier sur le montant des sommes encaissées ou recouvrées, honoraires prévus à l'article 10 du décret du 12/12/1996 (dégressifs et variant autour de 6% en moyenne)


=> pourriez-vous me donner un nom d'avocat prêt à s'occuper de cette affaire ? Juge de proximité à Briancon.
http://www.conseil-juridique.net

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Bien cordialement.