Dedomagement pour travaux trop longs

Question

1 message

21/12/2023 15:23

Nous avons fait appel à notre agence de locations pour effectuer des travaux d'éléctricité et de plomberie car les raccords éléctriques devenaient obsolètes et nous n'avions plus d'eau chaude, il fallait changer le ballon. Les travaux ont été effectué 1 mois et quelques jours après notre demande donc nous n'avons pas eu d'eau chaude pendant cette période (hiver). Nous avons toujours payé notre loyer malgré le fait qu'on n'est pas d'eau chaude. peut on demander une diminution d eloyer pour ce mois ou l'annulation du loyer pour un mois ?

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Visiteur · Answer 1 · 21/12/2023

21/12/2023 16:27

BONJOUR ! (Vous avez accepté les CGU du site)...

Nous avons toujours payé notre loyer malgré le fait qu'on n'est pas d'eau chaude

Vous ne pouviez pas, de toute manière, le suspendre, ni le réduire.

peut on demander une diminution d eloyer pour ce mois ou l'annulation du loyer pour un mois ?

On peut toujours, la loi ne l'interdit pas...

Visiteur · Answer 2 · 21/12/2023

21/12/2023 18:53

Bonjour,

Une telle durée pour changer un chauffe eau est étonnante... Mais possible.

Puisque plus de 21 jours, vous pouvez demander une indemnisation. Mais vous n'aurez sans doute pas 1 mois de loyer gratuit.

Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.