Degat des eaux dans appartement loue

Bonjour

est ce que l article 1722 du code civil s appliqué pour un dégât des eaux

mon locataire n a jamais quitté les lieux mais me demande un dedommagement par diminution du loyer

bonjour

a t il fait une déclaration à son assurance ?

une expertise a t elle mentionné une privation de jouissance?

quelle est l'origine du DDE ?

que dit votre PNO ?

sans connaitre tout l'historique du dossier il n'est pas possible de se prononcer

Bonjour,

Dans le silence de la loi particulière du 6 juillet 1989 qui ne traite pas spécifiquement de la destruction partielle du logement, s’appliquent les dispositions particulières du code civil dont celles de l’article 1722,

Il faut cependant s’assurer que le dégât puisse être assimilé à une destruction partielle. Par exemple, une auréole apparue sur la peinture du plafond à la suite d’une fuite d’eau relèverait plutôt de l’article 1724 qui porte sur les réparations nécesaires et alors le manque de jouissance ne donne droit à indemnisation qu’au bout de vingt et un jours.

Outre la question de la qualification du dommage se pose aussi celle de la responsabilité. A qui est imputable le dégât des eaux ? Au bailleur, au locataire ou à un tiers ?
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bonjour

Je vous ai répondu sur un autre site


code civil art 1722
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

propriétaire il faut vous rappprocher de votre assureur PNO pour voir si une baisse du loyer peut être prise en charge

Une baisse des loyers peut être envisagée pendant la durée des travaux

Bonjour,

Le 1722 ne semble pas applicable dans ce cas, mais peut-être le 1724 :



Article 1724

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366

du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et
qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les
souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit
privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du
bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose
louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce
qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci
pourra faire résilier le bail.

Mon assurance ne m assure pas pour les privations de jouissance
La privation de jouisance définie par l assurance de mon locataire se limite aux 15 jours des travaux de remise en état
Le dégât des eaux provient de l appartement au dessus

L’article 1722 du code civil donne droit au locataire de résilier le bail sans préavis mais sans droit à indemnisation de la part du bailleur en cas de destruction fortuite.

Une perte de jouissance subie par le locataire du fait d’un dégât des eaux ne donne à ce dernier droit à indemnisation par le bailleur pour perte de jouissance que si celui-ci a manqué à son obligation d’entretien (article 6 de la loi 89-465 du 6 juillet 1989) ou si la perte de jouissance a duré plus de vingt-et-un jours (article 1724 du code civil).

Les responsabilités réciproques du bailleur et du locataire sont une question, celle de l’indemnisation au titre d’un contrat d’assurance en est une autre.

Si votre locataire vous apporte la preuve d’un manquement à votre obligation de lui procurer une jouissance paisible du logement qui doit être réparé par une baisse de loyer, vous la lui devrez, l’absence d’indemnisation par votre assureur n’étant pas opposable au locataire.
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