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Bonjour,
J'ai acheté avec mon ex conjoint une maison en indivision. Je possède 1/3 des parts et lui 2/3. Après une rupture de PACS j'ai déménagé en août 2020 face à son refus de vendre la maison. Il reste un emprunt à payer et je règle ma part tous les mois. Aujourd'hui, Monsieur ne s'acquitte pas des échéances et je souhaite l'obliger à vendre pour mise en danger de l'intérêt commun. Quelles sont les démarches à suivre ?
Vous en remerciant
Bonjour,
je vous propose d'écrire au JAF et/ou de prendre rendez-vous avec ce dernier.
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Modérateur
bonjour,
pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires.
pour vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, vous devez en demander l'autorisation au tribunal judiciaire, un avocat est nécessaire.
vous avez sans doute une clause de solidarité pour le remboursment de votre prêt, si votre ex ne rembourse pas, l'organisme de crédit va vous demander de rembourser le montant total de l'échéance.
salutations
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