dépacement cable électrique

Question

1 message

15/12/2018 14:24

Je suis propriétaire de combles situés au-dessus de mon appartement dont j'ai obtenu par une AG l'autorisation d'effectuer des travaux pour les rendre habitables.

Je viens de m'apercevoir q'un cable électrique traverse ces combles, nécessitant son déplacement pour pouvoir créer un plancher.

Ai-je besoin d'une autorisation supplémentaire (Conseil syndical ou AG) pour demander à Enedis de faire le nécessaire pour déplacer le cable ?

Merci

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youris · Answer 1 · 15/12/2018

Modérateur

23530 messages

15/12/2018 14:51

bonjour,
il faudrait connaître à qui appartiennent ces câbles électriques font-ils parties de la concession du distributeur d'électricité ou sont-ils des parties communes ?
pour les faire déplacer, il vous faudra l'autorisation de leurs propriétaires et ce sera à vos frais.
salutations

beatles · Answer 2 · 16/12/2018

2716 messages

16/12/2018 10:05

Bonjour,

Je pense que si l'AG vous a donné l'autorisation de rendre habitable, cela signifie que vous avez l'autorisation d'effectuer tous les travaux nécessaires à cet effet, incluant le câble si c'est un élément commun.

En fait conformément aux dispositions de l'article 25b (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256) l'AG vous a donné l'autorisation d'effectuer à vos frais des travaux affectant les parties communes.

Cdt.
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