48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Mon cousin ma donné un terrain agricole .
Le problème c est qu il y a un permis pour un hangar et il est à son nom.
Comment puis je faire pour que ne permis soit à pon nom ?
Sachant que je ne suis pas agriculteur .
Je vous remercie
Bonjour
Les règlementation sont complexes et dans bien des communes, le PLU précise qu'en zone agrocile, seul un bâtiment à usage agricole peut être construit.
Si vous voulez reprendre le permis à votre nom, il faut faire « le transfert de permis de construire »... en remplissant le CERFA que vous trouverez ici...CLIQUEZ
Modérateur
bonjour,
pour construire sur un terrain agricole, il faut être agriculteur et prouver que l'agriculteur doit résider sur son exploitation, cela concerne donc essentielement les activités d'élevage.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux