Droit après le divorce séparation de bien et vente d'une maison

Question

1 message

02/02/2015 16:37

Bonjour mon conjoint a divorcer décembre 2014 et il y avait déjà eu au début cher le notaire une séparation de bien et il y a une maison aussi qui est à vendre mais madame son ex femme à toujours refuser les visites et la elle décide de changer de notaire et de refaire une séparation de bien. Pourquoi fait elle sa et à telle le droit???? Merci cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 02/02/2015

02/02/2015 16:44

Bonjour,
si ils sont divorcés la séparation est close non ? votre conjoint... vous êtes mariés ?

domat · Answer 2 · 02/02/2015

3847 messages

02/02/2015 16:50

bjr,
je ne comprends pas, si il y a eu déjà séparations de biens cela signifie qu'il n'y a plus rien à partager.
ou alors votre conjoint ( ce qui signifie que vous êtes mariés) et son ex se sont déjà partagés un certain nombre de biens de la commuanuté mais qu'il reste encore la maison qui est en indivision.
que son ex décide de changer de notaire, n'oblige pas votre conjoint à faire de même.
votre conjoint a toujours le droit d'entrer dans la maison qui lui appartient toujours en partie et dont il doit avoir les clés.
s'agissant d'un bien en indivision, seul le juge peut autoriser la vente d'un bien en indivision en cas de désaccord des indivisaires.
cdt