Droit de préemption locataire

Question

1 message

15/07/2019 13:58

A la recherche d'un logement, nous souhaitions racheter une maison de famille de mon conjoint.
Il s'agit d'une maison obtenue par succession dont mes beaux parents sont propriétaires avec leurs 3 frères.
Cette maison est louée par des personnes âgées depuis 6 ans avec un bail renouvelé le 1 mai 2019 et donc valable jusqu'en 2022.
Lors d'une vente, le locataire est prioritaire. Cela même devant la famille ?
Y a-t-il un moyen pour nous d'acheter le logement sans attendre la fin du bail ? Et sans que le locataire ne décide de le prendre à notre place ?

les conditions générales d'utilisations du site indiquent que les messages doivent comporter des formules d epolitesse !!!

Dernière modification : 15/07/2019 - par youris Modérateur

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youris · Answer 1 · 15/07/2019

Modérateur

23530 messages

15/07/2019 14:09

bonjour,

Le propriétaire peut vendre son logement occupé par un locataire. Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.

Le propriétaire peut vendre son logement occupé à n'importe quel moment du bail. Toutefois, le propriétaire doit en priorité proposer la vente du logement à son locataire et lui donner un congé pour vendre. Si le locataire n'accepte pas l'offre, le propriétaire peut librement proposer son logement sur le marché de la vente.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31531

pour les formalités du congé donné par le bailleur à son locataire voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

les locataires âgés bénéficient de protections.

salutations