droits de succession

Question

1 message

09/02/2020 14:55

couple sans enfant, mariés sous le contrat "régime universel", propriétaire de notre maison d'habitation et d'un appartement actuellement en location, nous souhaitons faire une donation à deux neveux.

nous pensons habiter l'appartement lorque notre santé le nécessitera, à la fin de notre vie.

je viens d'avoir 70 ans en janvier. Notre testament est rédigé.

que nous conseillez-vous ? Ne pourrions-nous pas faire donation de la maison dès maintenant, afin de limiter les frais de succession lors de notre décès, tout en continuant à l'habiter ? Quelles seraient les conditions légales, et le coût occasionné ?

nous comptons sur votre professionnalisme et vous en remercions très sincèrement.

cordialement.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 09/02/2020

09/02/2020 15:01

Bonjour et bon dimanche,
Vous pouvez bien entendu faire une donation, en conservant l'usage du bien.
La donation portera, à votre âge que sur 70% de l'évaluation par expertise du bien.

Visiteur · Answer 2 · 09/02/2020

09/02/2020 19:26

Bonjour

Ne pourrions-nous pas faire donation de la maison dès maintenant, afin de limiter les frais de succession lors de notre décès, tout en continuant à l'habiter ? Quelles seraient les conditions légales, et le coût occasionné ?

J'ajoute que pour les donations au profit des neveux et nièces, un abattement de 7 967 € est appliqué sur la part de chaque bénéficiaire.

Au-delà, le montant est taxé au taux de 55 %.

Attention...: Au sens fiscal, le neveu ou la nièce s'entend uniquement du fils ou de la fille de votre frère ou de votre soeur.