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Bonjour,
C'est une bricole mais j'aimerais savoir quel article de loi s'applique dans mon cas : un colis a été livré chez moi, en mon absence, à l'intérieur d'une cour close par un portail fermé à clé.
En sa partie la plus basse, le portail mesure 1,75m, il faut donc une échelle pour le franchir.
Aucune possibilité que le colis ait été jeté par dessus le mur (posé soigneusement à l'abri) et j'ai vérifié avec mes voisins, aucun n'a récupéré le colis dans la rue pour le mettre en sécurité.
Donc un ou des livreurs se sont "introduits" dans ma cour. Je ne pense pas qu'il y ait eu vol, à première vue rien ne manque. Mais j'aimerais quand même que cela ne reste pas sans suite, découvrir que quelqu'un est entré chez vous alors que vous pensiez votre propriété close est choquant.
Donc s'il faut que j'use d'arguments juridiques, j'aimerais savoir à quoi me référer.
Merci d'avance pour votre aide.
Modérateur
bonjour,
il me semble qu'il n'existe pas d'infraction pénale pour la violation de propriété privée mais uniquement pour violation de domicile.
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-penal-violation-domicile-conditions-21147.htm
il faut vous renseigner auprès de l'expéditeur pour connaître la société distributrice.
salutations
Bonjour,
Bien entendu, j'ai pris contact avec l'expéditeur et la société de transport afin d'obtenir des éclaircissements.
C'est juste que je "sais" que je n'ai pas le droit d'entrer dans une propriété privée, à fortiori clôturée et fermée à clé, mais que je n'arrive pas à trouver d'article de loi le disant (à part l'article 226-4 du code civil mais qui ne peut s'appliquer pour un "simple" franchissement")
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