PV d'expulsion de logement par huissier de justice.

Question

1 message

09/10/2020 17:48

Bonjour,

Je suis l'objet d'une expulsionpar huissier ,après decision de justice. Je compte libérer le logement et remettre les clés à l'huissier avant l'expiration du délai de deux mois indiqué dans l'acte du jugement de justice.

Est-ce que l'huissier va établir un PV d'expulsion et me donner une copie du PV pour justifier la libération et la remise des clés ?

Et merci d'avance pour vos réponses.

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Visiteur · Answer 1 · 09/10/2020

09/10/2020 20:48

Bonjour

Est-ce que l'huissier va établir un PV d'expulsion et me donner une copie du PV pour justifier la libération et la remise des clés ?

Un document pour vous

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/expulsion-regles-relatives-proces-verbal-9578.htm

P.M. · Answer 2 · 09/10/2020

48750 messages

09/10/2020 20:56

Bonjour,

Est-ce que l'huissier va établir un PV d'expulsion et me donner une copie du PV pour justifier la libération et la remise des clés ?

Pour répondre à votre question sur la remise des clés, il faudrait prévoir un état des lieux de sortie avec le propriétaire ou voir avec l'Huissier qui effectivement devrait attester que vous lui avez remis les clés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.