Fermeture terrasse dans copropriété.

Question

2 messages

30/11/2019 12:32

Je souhaiterais savoir si une autorisation donnée à l'un des copropriétaires en AG (en application de l'article 25) de fermer sa terrasse (après constat du respect de la destination de l'immeuble) sous certaines conditions à respecter s'applique EXCLUSIVEMENT à ce copropriétaire ou si d'autres copropriétaires pourraient s'en prévaloir ?

Précision apportée que l'appartement concerné par ladite autorisation se trouve au REZ DE CHAUSSEE de la résidence bâtiment B côté ruelle, alors que le deuxème appartement qui pourrait être concerné par la fermeture de la terrasse donne sur la rue principale et se trouve au premier étage du bâtiment A.

Vous remerciant pour votre réponse,

Cordialement, Dernière modification : 30/11/2019

2 messages

30/11/2019 16:50

Merci pour votre réponse,

Je suis à la recherche de décisions de jurisprudence concernant cette problématique,

Si vous avez des références, je serais intéressé,

Cordialement,

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youris · Answer 1 · 30/11/2019

Modérateur

23530 messages

30/11/2019 15:52

bonour,

l'autorisation donnée à un copropriétaire ne vaut que pour ce copropriétaire.

il appartient à chaque copropriétaire de faire sa demande, bien entendu il sera difficile à l'A.G. de voter contre un projet, quand un projet identique a été accepté.

salutations