Fonds loi ALUR Les fonds placés portent-il intérets?

Bonjour,

Le fonds loi ALUR selon la loi de 1965 doit être séparé et rémuneré. Ma copro a créer un fonds en 2016, la loi de 1965 est-elle toujours en vigueur ? Y a t-il eu des changement concernant la rémunération de ce type de compte ? Pouvez-vous m'indiquer quel compte epargne est autorisé et le taux usuel d'interêt ?

Merci. Salutations

Bonjour,

La loi 65-557 précise article 18 (en vigueur à ce jour ) que le syndic est chargé :


-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2-1. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet d'aucune convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.


C'est a priori un livret A au taux légal de celui-ci et le plafond pour les copropriétés a été relevé par décret.