48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai une question sur un cas pratique.
Une cliente à reçu comme héritage un appartement, l'agence immobilière la estimer 90 000 euros. Elle a donc payé ses frais de donation sur la somme de 90 000 euros. A l'heure d’aujourd’hui l'appartement se vendra à 80 000 euros. est-ce possible de réévaluer les frais qu'elle a payer ? le marché est en baisse, peut-on faire quelques choses?
Merci d’avance !
bjr,
si c'est un appartement reçu dans le cadre d'une succession, c'est un legs et non une donation.
les frais ont été payés sur la valeur estimée au moment du partage.
peu importe que sa valeur est baissée depuis, si la valeur du bien avait augmentée c'était pareil.
imaginez qu'à chaque variation de valeur d'un bien reçu en héritage, il faille modifier les frais payés au trésor public, ce serait impossible.
cdt
merci !
cdt
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux