48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,Tout d'abord merci pour votre site qui s'avère très utile.Toutefois, je souhaiterai savoir si les notaires appliquent un taux et un barème diffèrent si l'on achète un logement dans une copropriété ou si on achete une maison ancienne.
Le notaire de mon vendeur m'annonce un montant plus élevé que celui établi lors du compromis de vente en prétextant un barème différent parceque dans une copro ? Est ce normal.? Montant de l'achat 46500€ dans le 76.Merci d'avance de votre retour.
Cordialement
Superviseur
Bonjour,
Dans le cas d'un achat en copropriété, il y a un peu plus de travail pour le notaire et des frais supplémentaires (état daté à demander au syndic par exemple).
Merci de votre retour rapide. Mais l'état daté etait dans le dossier lors de la signature du compromis de vente. Je souhaite surtout savoir s'il y a des barèmes différents pour l'achats d'un logement. Parce que du coup le taux et donc le montant n'est plus celui indiqué sur le compromis.
De plus à ma connaissance, l'état daté est à la charge du vendeur et non de l'acheteur donc pourquoi le notaire prendrai encore un % là dessus à mes frais?
Merci d'avance de votre aide
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux