Indemnisation chauffe en panne

Bonjour,


Ma soeur est en location dans un logement via xxxxxx.

Elle a eu un problème avec son chauffe eau thermodynamique, donc sans eau chaude du 15/06/2022 au 15/09/2022.

Un autre problème est survenu sur le chauffe eau le 02/11/2022, et elle est sans chauffage depuis cette date (sera peut-être réparé ce jour).
Les problèmes techniques des logements sont réglés par une entreprise sous traité par xxxxxx. Il y a eu de nombreuses relances de faites à cette société qui est intervenu trois fois pour le problème d’eau chaude, et trois fois également pour le problème de chauffage.
Ma soeur a envoyé une lettre recommandée avec AR au mois d’octobre à xxxxxx, pour obtenir une indemnisation pour les préjudices subis, mais sans aucune réponse de leur part à ce jour.
Que peut-elle faire ?
D'avance merci pour vos retours Dernière modification : 14/12/2022 - par janus2fr Superviseur

Bonjour,

Si aucun résultat après courrier RAR, elle peut saisir la commission de conciliation puis le tribunal.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Bonjour et merci pour votre retour.

J'ai contacté la CDC ce matin qui m'a répondu qu'ils n'étaient pas compétents pour les demandes de dédomagements.

Bien sûr ! Le dédommagement du préjudice est traité au tribunal judiciaire.

Le premier objectif c'est quand même d'avoir du chauffage et de l'eau chaude... est-ce le cas maintenant ?

Ensuite si les travaux ont duré plus de 21 jours (mais il faut le prouver) le locataire peut obtenir une réduction du loyer.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806598

#yapasdequoi Oui elle a récupéré le chauffage aujourd'hui, en panne depuis le 2/11/2022...

Nous allons refaire une LR AR au bailleur.

Merci pour toutes vos réponses