Loi 27 Juillet 2010 et conséquences

Bonjour,

Je suis le vendeur agé d'une propriété d'environ 2 ha composée d'une mosaique de petites parcelles " boisées" ( Guarrigue,talus, pinède). La principale - moins de 4 h - étant le siège de l'habitation est contigue à la parcelle du voisin - non forestier - propriétaire lui-même de quelques pins et construisant des gites. Il veut faire valoir son droit de préférence - qui lui est nouvellemt accordé par la loi du 27 Juillet 2010 - mais SEULEMENT sur la parcelle limitrophe de sa propriété. Et menace de procès pour obtenir la re-négociation du compromis signé et prétend ainsi imposer le démembrement de ma propriété.

Que prévoit le législateur dans ce cas ? Le droit de propriété va-t-il être violé par cette loi - qui part peut-être d'une bonne idée mais ne prend pas tous les cas de figure en compte.Dois-je m'attendre à un démembrement de ma propriété dont il ne restera que des bribes sans valeur. Expropriation de fait.

Merci d'avance pour votre réponse

Avec mes sentiments les meilleurs

A. Boulanger


Et qu ' en dit votre notaire ? Dernière modification : 08/08/2011

Vous avez deja signé le compromis pour la totalité de votre bien ? Votre notaire est-il d'accord avec ce qu'avance votre voisin ?
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

ce droit de préférence de juillet 2010 a t il été modifié ou annulé depuis cette dâte