Mon locataire rend mon bien insalubre pour domage et interet

Question

1 message

02/05/2022 15:41

Mon locataire provoque des dégradations pour rendre l appartement insalubre il a bouché les aérations et créer des domages au plafond

les condtions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 02/05/2022 - par youris Modérateur

1962 messages

02/05/2022 16:01

Bonjour,

Sur le plan civil :

avez-vous fait un état des lieux d'entrée?

Si non, il y a présomption de bon état du logement donné à bail.

Sur le plan pénal :

Les dégradations légères sont constitutives de contravention de 5è classe.

Si les dégradations sont lourdes, il y a délit pénal pour lequel une plainte peut-être déposée.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

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youris · Answer 1 · 02/05/2022

Modérateur

23530 messages

02/05/2022 16:44

bonjour,

comment avez-vous connaissance des dégradations commises par votre locataire à l'interieur de son domicile ?

salutations