Location d'un garage sans bail à loyer

Question

25 messages

28/07/2011 10:56

Bonjour,
Je souhaite savoir quelle loi encadre la location des garages car le propriétaire qui me loue un garage :
- ne m'a pas fait de bail à loyer
- exige un paiement en espèces
- ne me donne jamais de reçu pour mes paiements mensuels.
Je suis étonné de cette façon de faire. Je signale toutefois que la taxe d'habitation m'est envoyée directement à mon adresse par les impôts.
Merci d'avance.
Camille Blanc

Même proprio que pour le logement ?
Sinon , c ' est le Code Civil ( au noir ) Dernière modification : 28/07/2011

25 messages

07/08/2011 09:15

Je vous remercie des informations que vous m'avez données.
Cordialement.
C.B.

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Domil · Answer 1 · 28/07/2011

9454 messages

28/07/2011 12:31

La location des garages sont du ressort du code civil.
Le bail oral est valable. Exigez des quittances (par LRAR si nécessaire) et payez par chèque.
Si vous avez reçu la TH pour ce garage, c'est bien qu'il vous a déclaré comme locataire