Abonnement Tv numèricable imposé par le bailleur social

Bonjour Madame,Monsieur,

Je suis locataire auprès du même bailleur social depuis 1994, avec 2 mutations internes.

Dans le contrat de location, le bailleur a inséré des clauses se rapportant au raccordement de la TV par câble. Il ne les a pas annexées. Elles figurent dans le contrat. C'est à dire que si vous voulez bénéficier du logement que l'on vous propose, vous êtes obligé (e) de signer pour le tout. Il est même stipulé que le locataire est censé savoir et accepter cette prestation.

Est-ce une clause abusive,réputée non-écrite?

Ces clauses signées lui permettent d'ajouter une ligne sur l'avis d'échéance mensuel ,"provision câble" et réclamer 04€/mois à chaque locataire.

Est-ce une charge récupérable ou non-récupérables?

Après contestation par courrier ordinaire, le bailleur n'a pas répondu par écrit. Nous avons reçu un appel téléphonique dont le contenu était évasif et non convainquant juridiquement.

Nous avons alors adresse des courriers en LRAAR. Nous avons dénonce la clause abusive et la charge non-récupérables, en justifiant par des arguments juridiques et jurisprudences. Nous avons réclamé la cessation de demande de paiement de cette charge et le remboursement de toutes les sommes indûment perçues.

La réponse a tardé à venir et en plus, il y a absence d'arguments ou justificatifs recevables.

Pouvons-nous cesser le paiement de cette charge tout en payant le loyer et les autres charges légales?

Comment faire pour persuader ce bailleur social qu'il est en faute?

Cordialement,

Hocine BOUKHAMES.

bonjour,

vous ne pouvez pas de manière unilatérale cesser de payer cette charge, vous vous mettriez en tort avec ses conséquences.

seul un tribunal peut juger que votre bailleur est en faute, vous devez consulter un avocat pour une éventuelle procédure judiciaire.

salutations

Merci beaucoup.