accueil d'un animal en location

Bonjour,

je suis locataire d'un pavillons avec terrains depuis quelques mois et ma question est la suivante :

Ma propriétaire m'interdit formellement de posséder un chien sous peine de resilier mon bail. Le terrain de 10a et le pavillons de 120 m2 se prête parfaitement à l'acceuile d'un animal et je voulais donc savoir si ma propriétaire était en droit de m'interdire d'acceuillir mon chien dans cette maison ?

Merci d'avance pour votre réponse

BAUDREY Jérôme

non,
l'interdiction de posséder un animal domestique dans un logement en location est une clause abusive.
cdt

Bonjour,

Voir la loi 70-598 :

Article 10
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.