Bail non renouvellé, que faire ?

Question

2 messages

01/06/2018 21:07

Bonjour,
J'occupe un logement depuis 12 ans dont le dernier bail de 3 ans est arrivé à terme le 30/04/18 avec mention spécifié sur le contrat "sous réserve de reconduction ou de renouvellement"
Mon proprietaire ne m'a pas adressé de courrier recommandé 6 mois avant la fin du bail pour me dire qu'il souhaitait mettre fin au bail.
Sa fille rencontre des problèmes personnels et il m'a demandé verbalement de partir ?
Quels sont mes droits, car je n'ai pas prévu de partir de manière si soudaine...
Dans l'attente de votre retour
Cordialement

2 messages

03/06/2018 15:21

Merci pour ces informations, je me sens un peu plus rassuré.
Toutefois, dois-je comprendre que je devrais partir au plus tard le 30/04/21 ?
Mon propriétaire devra t-il m'en informer par lettre AR 6 mois avant la date du 30/04/21 ? S'il ne le fait pas, mon bail sera-t-il de nouveau reconduit pour 3 ans de plus ?

Dans le cas d'un départ volontaire, comment se chiffre le dédommagement? Y a t-il une règle ?

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JAB33 · Answer 1 · 02/06/2018

159 messages

02/06/2018 07:53

Bonjour !

Vous n'avez aucune obligation de partir . Votre bail est renouvelé jusqu'au 30 avril 2021.

janus2fr · Answer 2 · 02/06/2018

Superviseur

15717 messages

02/06/2018 08:44

Bonjour,
Le bailleur qui veut donner congé pour reprise à son locataire doit lui envoyer un congé en bonne et due forme au moins 6 mois avant l'échéance du bail. Faute de quoi, le bail est reconduit pour une nouvelle durée de 3 ans (ou 6 ans pour un bailleur personne morale).
Donc ici, légalement, votre bailleur ne peut plus vous donner congé avant le 30/04/21.
En revanche, vous pouvez tout à fait négocier votre départ volontaire contre un dédommagement. C'est vous qui voyez...

JAB33 · Answer 3 · 03/06/2018

159 messages

03/06/2018 15:40

Bonjour !

Le propriétaire d'un logement à usage d'habitation destiné à la résidence principale du locataire peut résilier le bail (donner congé) uniquement à l'expiration du contrat de bail pour vendre le logement, habiter le logement ou pour un motif légitime sérieux.

Le congé doit impérativement parvenir au locataire au moins 6 mois avant la date d'expiration du bail.

Pour un dédommagement en cas de départ volontaire il n y’a pas de règles, c’est un accord amiable avec le propriétaire.