48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je m'apprête, en tant que locataire, à quitter mon logement où j'ai vécu pendant 11 ans et demi.
Les régularisations de charges n'ayant pas été faites,je suis dans le doute.
QUESTION :
Jusqu'à combien d'années doit remonter pour faire la régularisation d'eau ?
Jusqu'à combien d'années doit on remonter pour faire la régularisation d'ordures ménagères ?
J'ai payé environ 20€/mois de provisions sur charges.
Ensuite, quels documents puis-je demander comme justificatifs du paiement des charges.
Merci,
L
5 ans.
Il doit produire le décompte des charges que le syndic lui donne tous les ans + son avis d'imposition foncière pour la TEOM
Merci.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux