Congé de location par mon bailleur sans courrier

Bonjour,

J'ai 71 ans, je suis célibataire, sans enfants, je suis locataire d'un appartement depuis 15 ans, mon propriétaire me fait savoir, par l'intermédiaire de l'agence et par téléphone, qu'il souhaite me congédier pour récupérer son appartement, pour le vendre et deuxième version, pour l'habiter.

Quels sont mes droits en tant que locataire et par rapport à mon âge et mes revenus qui sont de 1.100 € par mois ?
A-t-il le droit de me congédier et dans quelles conditions ?

Merci. Dernière modification : 10/04/2016

Bonjour,

En tant que locataire, si votre propriétaire veut vous donner congé il doit le faire, soit par LR/AR soit par huissier mais cette demande doit vous parvenir au moins 6 mois avant l'expiration de la période triennale du bail en cours faute de quoi, le bail est reconduit, de façon automatique, pour 3 nouvelles années.

S'il veut vendre, il peut le faire à tout moment mais ce sera un bien occupé et non un bien libre au jour de l'acte définitif chez le notaire. De plus, il a obligation de vous proposer de racheter ce logement au prix "net vendeur" qui figure dans les publicités des agences immobilières ou sur le net. Une fois ce prix fixé, il ne peut pas ensuite le proposer à uns somme inférieure sans vous en informer au préalable. Ces demandes ne peuvent se faire que par écrit et la lettre recommandée avec avis de réception est le moyen de prouver qu'il vous a fait cette offre. La demande verbale ne sera pas retenue par un juge.

Enfin, compte tenu de votre âge, le propriétaire est soumis à des contraintes de relogement et il doit respecter un certain nombre de critères. Voyez votre ADIL qui vous expliquera tout en détail.

En attendant, vous refusez ce congé, votre propriétaire ne pourra pas vous expulser de lui-même.

Un dernier conseil, n'hésitez pas à changer les serrures de votre logement car vous ignorez si des doubles des clefs ne circulent pas dans la nature (propriétaire, famille du propriétaire, anciens occupants, etc.) et ce, pour éviter que, en votre absence, le propriétaire ne change les serrures pour vous contraindre à quitter les lieux, cela s'est vu, hélas.