Delai precristion de charges locatives

Bonjour,

Quel est de délai de prescription pour des charges locatives non payées par le locataire ?

Est ce 3 ans selon l' article 7.1 de la loi du 6 juillet 1989 ?

Ou

Est ce 5 selon l'article 224 du code civil.

si le délai s'applique selon la loi de 1986, a partir de quelle date s'applique les 3 ans ? La date de fin de la période ou la date a laquelle sont publiés les états des comptes



Merci de votre réponse

Bonjour,

C'est 3 ans à partir de la date à laquelle aurait dû avoir lieu la régularisation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci,


L'année de référence 2017 , le récapitulatif des charges a été communiqué le 12 septembre 2018.

A partir de quelle date s'applique le délai de prescription ?

Merci de votre aide.

C'est donc à partir de septmbre 2018...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup, bonne soirée.